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LES AUTORISATIONS D'URBANISME

Elaborés à l’initiative d’une personne publique, les documents d'urbanisme, qui ont pour objet de déterminer des règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols (et notamment la destination des bâtiments), sont opposables aux personnes publiques ou privées.

Sont considérés comme des documents d’urbanisme :
• le schéma de cohérence territoriale,
• le plan local d’urbanisme,
• la carte communale,
• les plans de prévention des risques (naturels et technologiques),
• les plans de sauvegarde et de mise en valeur,
• les chartes des parcs naturels régionaux, etc...
Ces documents contiennent des servitudes d’urbanisme (c’est-à-dire des règles limitant le droit de construire sur un terrain), les emplacements réservés ainsi que la mention de toutes les autres règles venant restreindre le droit d’utiliser le sol.

Sur la base de ces documents essentiels à la préparation de tous les actes de vente et de tout projet immobilier, le notaire renseignera utilement le propriétaire ou futur propriétaire quant aux obligations et aux possibilités relatives aux règles d’urbanisme ; Il orientera ainsi le client dans son projet d’investissement.
Par sa connaissance de l’environnement juridique et humain, il pourra également donner des avis circonstanciés lors de l’élaboration de ces documents à la demande des collectivités locales.

Le permis de construire est une autorisation obligatoire afin d’édifier une construction nouvelle de plus de 20m² ou d’entreprendre des travaux d’agrandissement pour une ­surface supérieure à ce seuil.

Différents travaux sont soumis à déclaration préalable faite auprès de la mairie. Le délai d’instruction est d’un mois.
L’autorité compétente peut délivrer un certificat de non opposition à la déclaration préalable, garder le silence et dans ce cas, elle est tenue de délivrer le certificat de non opposition ou peut s’opposer à la déclaration préalable en la motivant.

Un permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite de 2 terrains contigus et à marquer cette limite par des repères matériels appelés "bornes".

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