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LES DROITS DE PREEMPTION ET D'EXPROPRIATION

La déclaration d'intention d'aliéner est destinée à informer préalablement le titulaire du droit de préemption urbain, au sein d’une zone d’aménagement différé ou en espaces naturels sensibles, d’une aliénation immobilière à titre onéreux (vente, échange, apport en société …).

Pour pouvoir préempter un bien immobilier, il faut impérativement qu'il soit situé dans une zone de préemption et que l'opération projetée réponde à un objectif d'aménagement urbain d'intérêt général.

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité.

Tant en matière d’expropriation que de préemption, en cas d’obstacle au paiement effectif entre les mains des propriétaires (parce que ce dernier refuse ou qu’il existe des contestations sur sa qualité), une possibilité de consigner le prix du bien exproprié ou préempté est prévue.

La procédure de délaissement permet de proposer l’acquisition d’un bien qui se trouve soumis au droit de préemption urbain ou en zone d’aménagement différé, qui est l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou qui est concerné par un emplacement réservé, à la personne bénéficiaire de la prérogative.

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