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LE LOGEMENT SOCIAL

Le droit au logement opposable
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi DALO) a confié au préfet la mission de rendre l'accession au droit au logement plus efficace en attribuant des logements à ceux dont les demandes sont prioritaires.*

Le droit au logement opposable est une compétence de l’Etat, elle peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale.

La loi institue des procédures permettant au bénéficiaire du droit au logement de revendiquer ce droit opposable.

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que le droit au logement est garanti par l’Etat aux personnes réunissant les conditions suivantes:
- personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente
- personne n'étant pas en mesure d'accéder au logement par ses propres moyens ou de s'y maintenir

Ce droit s'exerce d'abord par un recours amiable, puis par un recours contentieux en cas d'échec du premier

Le premier recours s'opère devant une commission de médiation, le second nécessite la sollicitation du juge administratif

Les notaires sont concernés par les dispositions législatives et réglementaires de cette loi dans leur pratique et dans le conseil qu’ils apportent aux collectivités territoriales.

*Cependant, les collectivités territoriales restent concernées par le nouveau dispositif en raison de la mobilisation des logements qu’il implique.

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