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GERER SON PATRIMOINE PROFESSIONNEL

La définition du patrimoine professionnel est différente suivant sa destination.
En effet, on se trouve face à deux appréciations :
- elle reprend tous les biens et activités définies par le code du commerce,
- elle est fiscale et concerne plus spécifiquement l’exercice de ­l’activité professionnelle.


La définition du patrimoine professionnel donnée par l’administration fiscale est plus proche de notre langage courant, à savoir : « les biens nécessaires à l’exercice sous forme individuelle d’une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale et les droits sociaux : parts ou actions de sociétés ».
L’administration fiscale y ajoute la notion d’activité professionnelle à titre principal ou la détention d’un pourcentage du capital directement ou indirectement dans une société.

La définition fiscale doit être retenue notamment pour savoir si la plus-value dégagée dépend du régime des plus-values des particuliers ou des plus-values des professionnels.

Le bail commercial
Le commerçant, l'artisan ou l'industriel, qui exploite une entreprise dont il est propriétaire dans des locaux loués, bénéficie d'une protection particulière à l'égard du propriétaire des lieux : le contrat de bail commercial.

L'insaisissabilité du bien immobilier
Depuis la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique (dite loi Dutreil), l’entrepreneur pouvait protéger son domicile de ses créanciers professionnels, en le rendant insaisissable, par une simple déclaration notariée.
Cette faculté a été étendue par la loi du 4 août 2008 (dite loi pour la modernisation de l’économie - LME) - à tous les biens immobiliers non professionnels.

Chef d'entreprise, quel régime matrimonial choisir ?
Les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées « régime matrimonial ».
Même s'il est possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage, les futurs époux doivent réfléchir avec le notaire sur l'opportunité de signer un contrat de mariage et le choix de leur régime matrimonial et ce avant de passer devant le maire.
Aujourd'hui, sans contrat de mariage, les futurs époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (régime légal pour les mariages célébrés depuis le 1er février 1966).

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