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LES POUVOIRS DU MAIRE

L’assainissement
Les questions liées à l’assainissement, en raison de leurs conséquences environnementales, sont importantes pour les élus locaux qui traitent le plus souvent de ces questions au moyen de structures intercommunales.

Concernant l’assainissement individuel (fosses privées), les communes devaient, avant le 31 décembre 2005, mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC) chargé d'organiser un contrôle des installations.
Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; Elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans. Enfin, elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Ce contrôle est obligatoire à l'occasion de la vente d'un immeuble et il appartient à l'acquéreur d'exécuter les travaux de mise aux normes imposés lors du contrôle opéré par le SPANC.

Concernant l’assainissement collectif (tout-à-l’égout), le Code de la santé public oblige les particuliers à se raccorder dès la mise en œuvre de l’équipement et permet des contrôles individuels de ces raccordements. Toutefois, malgré l'absence de textes en la matière, nombreux sont les établissements intercommunaux chargés de cette mission qui ont mis en place des systèmes de contrôle systématique en cas de vente.

Lors de toute vente d’immeuble le notaire doit informer l’acquéreur du type de système d’assainissement. Il contrôle alors tant auprès des collectivités locales qu’auprès du vendeur l’existence et la conformité de ce système. Le notaire informe également des conséquences qui pourraient résulter d’un système non conforme. Il constitue par là, la pierre angulaire et un relai fort de l’application de la réglementation dans un cadre environnemental et de développement durable.

Les délégations de pouvoir
La délégation de pouvoir ou de compétence a pour objet de modifier la répartition des compétences.

En effet, la délégation de pouvoir est consentie à une autorité désignée qui bénéficie alors d’un transfert juridique de compétence.

La délégation de compétence s’appelle délégation de fonction lorsqu’elle concerne les collectivités territoriales.
A l’inverse, la délégation de signature n’opère aucun transfert juridique. Elle s’analyse comme une simple mesure d’organisation interne d’un service. Pour le dire simplement, un fonctionnaire se trouve autorisé par son supérieur à signer, à sa place, des décisions relatives à ses pouvoirs propres (et non aux pouvoirs délégués par le conseil municipal).Concernant le choix du délégataire, le maire est totalement libre de désigner, pour la délégation de signature, le fonctionnaire qu’il souhaiter au sein des 5 catégories : directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur général ou directeur des services techniques, responsables de services communaux.

En revanche, des restrictions à la liberté de choix du maire existent en matière de délégation de fonctions. Le maire ne peut déléguer une partie de ses fonctions qu’à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal.

Le retrait de la délégation d’un adjoint
Selon le Conseil d’Etat, le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale.

En revanche, la perte de ses délégations ne fait pas perdre sa qualité à un adjoint, puisque c’est le Conseil municipal qui doit délibérer concernant le maintien en fonction de cet adjoint.

Chaque fois que le notaire est chargé de la réception d’un acte impliquant une collectivité locale, et comme il le ferait pour tout particulier, il vérifie l’identité des parties et ses pouvoirs. Il contribue à garantir ainsi la validité des actes qu’il reçoit, et garantit également la responsabilité qui pourrait être engagée par une collectivité locale ou son représentant.
Ce contrôle est un contrôle formel : date, composition des conseils, pouvoirs, délégations, règles d’incompatibilités et d’interdictions, et contenu rédactionnel des délibérations.
Nombre de collectivités locales travaillant en partenariat avec leur notaire, soumettent préalablement à la décision leur projet de délibérations. Ceci évite aux collectivités locales de soumettre à nouveau aux organes délibérants la même décision plusieurs fois entraînant retards et aléas.

Les immeubles menaçant ruine
Une procédure de péril peut être engagée à l'encontre d'immeubles appartenant à des personnes privées (particuliers) ou publiques (collectivités territoriales, État...) et concerne tous les types d'occupation, quel que soit le statut de l'occupant.

Les activités de police
En droit administratif sont distinguées les missions qui se rattachent au service public et celles relatives à la police.
Alors que le service public est destiné à la fourniture de prestations, les activités de police ont pour but d’intervenir à titre préventif afin de maintenir l’ordre public (police générale visant la sécurité, la tranquillité, la salubrité publiques) ou de poursuivre des objectifs particuliers (polices spéciales : police des funérailles et des cimetières, police des immeubles menaçant ruine, police de l’affichage …). Ainsi, c’est le maire qui va déclencher la procédure de péril, qui réglementera le stationnement, ou autorisera l’inhumation dans un cimetière.

La procédure de péril
La police des édifices menaçant ruine est une police spéciale, distincte de la police municipale générale, elle poursuit des buts semblables à la police générale mais utilise d’autres procédures.
Pour l’utilisation de ce pouvoir par le maire, c’est-à-dire pour la mise en œuvre d’une procédure de péril, le danger doit être réel, actuel et susceptible de provoquer à brève échéance des troubles graves (une procédure spéciale a en outre été créée en décembre 2008 pour la ruine des monuments funéraires dans les cimetières).

L’appréciation de l’urgence appartient donc au maire, et secondairement à l’expert qui constate l’état des lieux. Mais si le maire a l’initiative du déclenchement de la procédure de péril, le choix entre la procédure ordinaire et la procédure d’urgence ne lui appartient pas, du fait qu’il ne peut passer outre aux conclusions de l’expert. En effet, en cas de péril imminent, l’expert, désigné par le juge civil saisi, confirmera ou infirmera le caractère imminent du péril.
En conséquence, lorsque l’état de l’édifice laisse prévoir l’effondrement ou la chute des matériaux avant que la procédure ordinaire n’ait abouti à une solution positive, le maire doit engager la procédure d’urgence (péril imminent). Si l’expert estime qu’il n’y a pas urgence, le maire est alors obligé de reprendre la procédure dite ordinaire, c’est-à-dire de notifier au propriétaire un arrêté de péril et de saisir le juge administratif pour défaut de mise en œuvre des travaux nécessaires.

Toutefois, la procédure d’urgence et la procédure ordinaire peuvent être menées concurremment, par exemple pour permettre au maire de faire étayer d’urgence un pan de mur (une responsabilité de la commune existe en cas de non-utilisation par le maire de ses pouvoirs de police), quitte à obtenir par la suite, devant le tribunal administratif, l’autorisation de démolir ou de réparer l’immeuble étayé si le propriétaire n’effectue pas les travaux.

Les notaires sont régulièrement interrogés par les maires inquiets quant aux immeubles menaçant ruine, suite le plus souvent à des difficultés familiales. Le notaire tentera amiablement de trouver une solution et à défaut orientera le maire et ses services vers la procédure la plus adaptée.

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