chambre régional
accueil

LES PROPRIETES IMMOBILIERES

Les chemins ruraux bien qu’affectés à l’usage du public ne sont pas classées en voies communales et font partie du domaine privé des communes.

Les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître depuis 2004. Ces biens, pour lesquels les contributions ne sont plus payées, sont des propriétés immobilières pour lesquelles :
- soit le propriétaire est inconnu parce qu’il a disparu sans laisser de représentant (et que le bien n’est pas devenu la propriété d’une autre personne) ou parce qu’il n’existe aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier ni aucun document cadastral ;
- soit le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans (sans héritier ou avec des héritiers ayant renoncé). Il importe de noter que s’il s’agit d’une succession vacante ou en déshérence, la procédure n’est pas applicable avant un délai de trente ans.

Le Code général de la propriété des personnes publiques consacre la définition du domaine public née des décisions rendues par le Conseil d’Etat tout au long du XXème siècle.

Alors que la désaffectation fait cesser l’utilisation du bien, le déclassement a pour effet de faire sortir le bien du domaine public.

Contrairement à l’occupation du domaine public par une personne privée impliquant la perception d’une redevance domaniale, les associations, dont l’activité est désintéressée et concourt à la satisfaction d’un intérêt général, présente un avantage économique, induit par l’occupation ou l’utilisation du domaine public, extrêmement faible.

Alors qu’il est évidemment compréhensible que l’on puisse souhaiter favoriser l’installation d’entreprises sur son territoire, les règles et principes encadrant la libre concurrence, tant en droit interne qu’en droit communautaire, interdisent aux collectivités territoriales de vendre ou de louer des immeubles, bâtis ou non, à des personnes privées, pour un prix ou un loyer inférieur au prix du marché, sous réserve de certains rabais strictement définis par les textes.

Créés à l’occasion de l’adoption ou de la révision d’un plan local d’urbanisme, les emplacements réservés sont destinés à recevoir les voies publiques - autoroutes, routes, rues, chemins (voies nouvelles ou l’élargissement de voies anciennes), ainsi que les places et parcs publics de stationnement, les ouvrages publics (équipements d’infrastructure : canaux, voies ferrées, stations d’épuration, transformateurs - ou de superstructures : équipements administratifs, scolaires, hospitaliers, sociaux, culturels), les installations d’intérêt général* (terrain de camping, d’aires de stationnement pour les gens du voyage), et, les espaces verts existants ou à créer.

Les zones d’aménagement concerté sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs.

L'acte authentique notarié ou administratif
La loi permet que les actes avec les personnes publiques soient reçus par les notaires, officiers publics et par les maires ou présidents de conseil général ou préfet également officiers publics.

Ces derniers bien entendu ne peuvent recevoir que les actes ou la collectivité est engagée.
Ils ne peuvent donc pas assurer les mainlevées postérieures à la réception de leurs actes.

Outre les garanties d’impartialités des notaires, l’avantage de l’acte notarié consiste dans la très grande garantie technique et financière due aux cocontractants.
Les maires y sont sensibles et l’on constate une majorité d’acte reçus p­ar les notaires et une régression sensible des actes administratifs (sauf sur certains actes déterminés concernant notamment les voieries et les délaissés).
L’acte notarié est seul en mesure de garantir et de limiter les responsabilités des maires, tant au civil qu’au pénal.

informations juriques
les sites officiels des chambres
allier



cantal

Site internet du CANTAL

haute loire



puy-de-dôme