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LES SOCIETES AGRICOLES

Entreprise agricole : les différentes formes
L'agriculture se modernise sans cesse, y compris sur le plan juridique.
Petite exploitation agricole ou grand domaine, comment obtenir une meilleure rentabilité ?
Comment en effectuer la transmission en évitant les mésententes ?

Face aux enjeux économiques, il peut être opportun de créer une société. Le choix du type de société dépend des objectifs de l'exploitant. Une mise en société permet de regrouper des moyens matériels, financiers et humains. La société assure par ailleurs la pérennité de l'entreprise (elle ne meurt pas). Elle permet aussi de préparer la transmission progressive de l'exploitation : il est plus facile de céder quelques parts que de partager du matériel ou un troupeau. Enfin, les patrimoines personnel et professionnel sont séparés et le capital d'exploitation est différencié du capital foncier.

On distingue trois grands types de sociétés.

- Les sociétés foncières :
Le groupement foncier agricole (GFA) a pour objet la création ou la conservation d'un ou de plusieurs domaines agricoles.
Il suppose au moins deux associés (mari et femme par exemple). Le GFA permet de conserver le patrimoine foncier en dehors de l'exploitation proprement dite.

- Les sociétés de gestion ou d'exploitation :
Elles ont pour objet la gestion et l'exploitation d'un domaine agricole ou la réalisation d'un travail en commun, parfois dans des conditions comparables à celles d'une exploitation familiale (notamment sur le plan social).
Les plus utilisées sont la société civile d'exploitation agricole (SCEA), le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
Deux associés suffisent, mais en GAEC, tous les associés doivent être exploitants. Ce qui n'est pas le cas en SCEA. et en EARL, où des associés non exploitants sont admis.

- Les sociétés commerciales :
Elles sont parfois utilisées en agriculture, tels le groupement d'intérêt économique (GIE), dont l'objet est de faciliter ou de développer l'activité de ses membres, la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA).
Pour toutes ces sociétés, il est indispensable d'être bien conseillé.

Il s'agit de choisir la forme de société la mieux adaptée en tenant compte de la spécificité de l'activité agricole.
Vos objectifs et vos moyens nécessitent une analyse. Votre notaire, spécialiste du droit de la famille et du patrimoine, vous accompagnera sur le plan tant juridique que fiscal.
D'autant que dans certains cas, les statuts de la société doivent être impérativement rédigés par acte authentique (notarié) pour vous protéger de toute remise en cause ultérieure.

L'agriculture est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler délicate. L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants, notamment dans le cadre de la transmission.

Exploitants agricoles et propriétaires fonciers ont de nombreuses raisons de choisir le bail rural à long terme, plutôt que le bail ordinaire de 9 ans.
Véritable entreprise, l'exploitation agricole peut nécessiter un agrandissement ou une modernisation. Les charges d'exploitation s'ajoutent aux charges foncières. Il est souvent difficile d'acheter de la terre et d'équiper l'exploitation en réalisant des investissements productifs. Il faut choisir.


Le fonds agricole permet d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel et de faciliter les transmissions d'exploitation.
Il peut faire l'objet d'un nantissement pour notamment garantir le remboursement d'un emprunt.


La loi prévoit la possibilité, en cas d'accord entre le bailleur et le preneur, de conclure un bail cessible hors cadre familial (c'est-à-dire descendant, ascendant ou conjoint).

La loi d'orientation agricole accorde un avantage fiscal à l'agriculteur cédant son exploitation à un jeune exploitant (âgé de moins de 40 ans qui s'installe ou est installé depuis moins de 5 ans) et acceptant que le jeune exploitant paie une partie du prix de manière différée.

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