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TRANSMETTRE SON ENTREPRISE

Les propriétaires d'une entreprise individuelle (commerciale, artisanale, agricole) ou de parts d'une société familiale (SARL par exemple) ou même d'actions d'une société anonyme cotée en bourse, ont des préoccupations communes. Ils doivent en assurer la conservation et si possible le développement. Ensuite, le moment venu, il leur faudra aussi réussir la transmission de l'entreprise pour en garantir la pérennité et récupérer leur investissement.

La création et la vie des entreprises, quelle que soit leur taille, posent à leurs propriétaires des questions identiques :
- comment obtenir le meilleur résultat avec les moyens dont je dispose ?
- comment bénéficier d'un financement performant avec les risques les plus faibles ?
- quelles garanties donner à la banque ou aux fournisseurs ?
- faut-il se porter caution de l'entreprise ?
- faut-il être en entreprise individuelle ou en société ?
- combien coûte la constitution d'une société et laquelle choisir ?
- que prévoir pour la retraite ?
- comment transmettre l'entreprise et à qui ?

De nombreux aspects sont essentiels et doivent être soigneusement étudiés avant toute décision. En particulier, les choix juridiques de départ mais aussi ceux effectués tout au long de la vie de l'entreprise : achat, vente, emprunt, transformation, fusion, apport, cession.

Il faut toujours étudier simultanément les aspects financiers et techniques mais aussi et surtout les aspects familiaux, juridiques et fiscaux, souvent très liés dans notre législation. La situation du propriétaire d'entreprise doit être envisagée en même temps que celle de l'entreprise.
Avant toute décision, la situation personnelle, familiale et patrimoniale de l'entrepreneur et de ses éventuels associés doit être examinée.

Dispositif Dutreil et transmissions d'entreprise familiales
Le dispositif Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

Les mandats de protection
Chacun doit intégrer dans sa réflexion la période où il ne sera plus là, par suite de son décès ou plus tout à fait capable de gérer son patrimoine, qu'il s'agisse de son patrimoine personnel ou professionnel.
Afin de parer à ces situations, deux mandats ont été créés :
- le mandat de protection future entré en vigueur le 1er janvier 2009
- le mandat posthume entré en vigueur le 1er juillet 2007.

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