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TRANSMETTRE SON PATRIMOINE

Le danger des dons manuels
Donner sans formalités une somme d'argent à l'un de vos enfants, est-ce possible ? Bien sûr !, répond la loi. Les parents peuvent aider leurs enfants en leur faisant un « cadeau », un don manuel pour utiliser le terme juridique approprié. Ainsi en est-il par exemple de la somme d'argent.
Encore faut-il respecter quelques règles juridiques simples, afin de ne pas avoir de mauvaises surprises et faire de véritables cadeaux empoisonnés.
Faites attention ce n'est pas parce que l'opération fiscalement n'est pas répréhensible, qu'elle ne peut pas générer de futurs conflits familiaux.

Donation et clauses particulières
Anticiper sa succession, c’est aider de son vivant ses enfant, ses petits-enfants et sa famille (frère, sœur, neveu, nièce).
La donation simplifie l'avenir. Le bien ayant été transmis de votre vivant, il n'y aura plus de droits de succession à payer à votre décès. Elle permet aussi d'éviter les difficultés d'un partage de succession.

Donation-partage et donation transgénérationnelle
La donation-partage permet aux parents de régler, de leur vivant, le partage de leurs biens entre les enfants. Cette donation, qualifiée par le Code civil de partage anticipé, présente de nombreux avantages juridiques et notamment évite la remise en cause de la volonté des parents et de l'équilibre qu'ils avaient créé.

Donation entre époux / donation au dernier vivant
La loi sur les successions du 3 décembre 2001 améliore les droits du conjoint survivant et modernise plusieurs dispositions du droit successoral.
Les nouvelles règles s'appliquent d'une manière générale à tous les décès intervenus depuis le 1er juillet 2002. C'est pourquoi si votre donation entre époux (donation au dernier vivant) est antérieure à cette date, il est conseillé de la soumettre à votre notaire pour vérifier qu'elle vous permettra de bénéficier des dispositions de cette loi.

Rédiger un testament : à quoi ça sert ?
Vous pensez certainement que le testament est réservé aux personnes âgées ou malades. Vous ne voulez pas parler de ce sujet pour l'instant.
Cependant, il est bien souvent le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.

L'assurance vie
Une assurance vie vous permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes de votre choix après votre disparition.
Vous êtes libre de désigner le bénéficiaire de votre choix et vous pouvez le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l'assureur, soit après.
Vous pouvez désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat d'assurance même, ou bien dans un autre document, un testament par exemple.

La réserve héréditaire : nouveau mode de transmission
La réserve héréditaire, qui interdit de déshériter un enfant, est maintenue.
Toutefois la loi prévoit la faculté d'aménager les conditions d'application des droits réservataires des héritiers, dans le cadre « d'un pacte de famille ».

L'usufruit
Qu'est-ce que l'usufruit ?
Prenons l'exemple d'un logement.
Il faut savoir que le droit de propriété donne au propriétaire trois sortes de prérogatives :
- le droit d'utiliser le logement (l'habiter),
- le droit de percevoir les revenus du logement (le louer),
- le droit de disposer du logement (le vendre).
Il est possible, pour le propriétaire, de séparer ces prérogatives en deux groupes : d'une part l'usufruit qui comprend le droit d'utiliser et de percevoir les revenus et d'autre part la nue-propriété qui comprend le droit de disposer.
Le droit de propriété est donc la combinaison de l'usufruit et de la nue-propriété.

Léguez à une fondation ou une association
Faire un legs au profit d’une association ou d’une fondation: une démarche solidaire à votre portée.

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